Démarches administratives

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Vérifié le 10 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

04 50 60 32 48

email
location_on

Adresse :

585 route du Chef-Lieu
74370 Charvonnex

access_time

Horaires d'ouverture :

Le lundi : de 16:00 à 17:30

Le mardi : de 16:00 à 20:00

Le jeudi : de 16:00 à 17:30

Le vendredi : de 14:00 à 16:00

Vérifié le 28-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

editÀ noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s’adresser ?

arrow_rightNotaire

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

  • Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

    editÀ noter

    Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    04 50 60 32 48

    email
    location_on

    Adresse :

    585 route du Chef-Lieu
    74370 Charvonnex

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Le lundi : de 16:00 à 17:30

    Le mardi : de 16:00 à 20:00

    Le jeudi : de 16:00 à 17:30

    Le vendredi : de 14:00 à 16:00

    Vérifié le 28-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

    editÀ noter

    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

  • Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    04 50 60 32 48

    email
    location_on

    Adresse :

    585 route du Chef-Lieu
    74370 Charvonnex

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Le lundi : de 16:00 à 17:30

    Le mardi : de 16:00 à 20:00

    Le jeudi : de 16:00 à 17:30

    Le vendredi : de 14:00 à 16:00

    Vérifié le 28-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    arrow_rightTribunal judiciaire

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

04 50 60 32 48

email
location_on

Adresse :

585 route du Chef-Lieu
74370 Charvonnex

access_time

Horaires d'ouverture :

Le lundi : de 16:00 à 17:30

Le mardi : de 16:00 à 20:00

Le jeudi : de 16:00 à 17:30

Le vendredi : de 14:00 à 16:00

Vérifié le 28-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Vous n'avez pas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Vous n'avez pas de démarche à faire.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    04 50 60 32 48

    email
    location_on

    Adresse :

    585 route du Chef-Lieu
    74370 Charvonnex

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Le lundi : de 16:00 à 17:30

    Le mardi : de 16:00 à 20:00

    Le jeudi : de 16:00 à 17:30

    Le vendredi : de 14:00 à 16:00

    Vérifié le 28-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

info À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Signaler une erreur sur cette page

logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes