Paiement en espèces
Vérifié le 28 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement en espèces (on parle de paiement en liquide) est possible. Mais dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
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Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)
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Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces
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Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Plafonds pour le paiement en espèces
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Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Plafonds pour le paiement en espèces
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Code monétaire et financier : article L112-10
Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces
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Code monétaire et financier : article L112-7
Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés
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Code pénal : article R642-3
Amende en cas de refus de recevoir des espèces
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Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces
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Et aussi
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Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)